Conditions générales de vente

I.IDENTIFICATION ET COORDONNÉES DE CONTACT

CM-ECREATE SRL(ci-après « Atelier Milky ») est une entreprise spécialisée dans la communication digitale. Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les Produits et Services offerts à la vente par Atelier Milky sur le site internet www.ateliermilky.com.

Coordonnées de l’entreprise :

Nom commercial: CM-ECREATE SRL
Siège social : Avenue de Tervueren 402, 1150 Woluwe-Saint-Pierre, Belgique
Numéro d’entreprise (TVA) : 0666.930.329

Atelier Milky est joignable par email pour toute question ou demande d’information relative aux Produits et Services proposés sur Site. Les demandes peuvent être adressées à l’adresse shop@ateliermilky.com.

II.OBJET ET PORTÉE DES CONDITIONS

Article 1 - Définitions

Les termes dont une définition est fournie ci-dessous, lorsqu’ils figureront avec une première lettre majuscule, que ce soit au singulier ou au pluriel, auront les significations respectives suivantes :

« Client » désigne l’acheteur d’un/de Produit(s) et/ou Service(s) fourni(s) par Atelier Milky, qu’il s’agisse d’un Consommateur ou d’une personne agissant dans un cadre professionnel;
« Conditions Générales» désigne le présent document qui régit les relations commerciales entre Atelier Milky et le Client pour la commande de Produits
« Conditions particulières » désigne les conditions éventuelles particulières à un Service ou un Produit d’Atelier Milky commandé par le Client dont le contenu est porté à la connaissance du Client lors du processus de commande. Si de telles Conditions particulières existent et contredisent les présentes Conditions générales, elles priment sur celles-ci ;
« Consommateur » désigne Client personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
« Dommage indirect » désigne les dommages indirects sont les conséquences directes des dommages directs et comprennent notamment, sans que cette liste ne soit limitative, tout préjudice financier ou commercial, perte de clientèle ou d’épargne, trouble commercial quelconque, toute augmentation des coûts et autres frais généraux, perte de bénéfice, perte d’image de marque, tout report ou perturbation dans le planning de projets ou de l’activité, perte de données et ses conséquences, … ;
« Ebooks » désigne des fichiers numériques téléchargeables, principalement aux formats PDF et epub, comprenant des guides spécialisés produits par Atelier Milky. Ces guides traitent, notamment mais sans s’y limiter, de sujets liés au développement de présence digitale, tels que le « Guide Instagram - Niveau débutant » ou le « Guide vidéo ».
« Force majeure » désigne les cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants : (1) la perte ou la destruction totale ou partielle du système informatique du prestataire ou de sa base de données lorsque l’un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas lui être directement imputé et qu’il n’est pas démontré que le prestataire a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l’un ou l’autre de ces événements ; (2) les tremblements de terre ; (3) les incendies ; (4) les inondations ; (5) les épidémies et pandémies ; (6) les actes de guerre ou de terrorisme ; (7) les grèves, déclarées ou non ; (8) les lock-out ; (9) les blocus ; (10) les insurrections et émeutes ; (11) un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité) ; (12) une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données ; ou (13) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable de Atelier Milky;
« Œuvres protégées » désigne l’ensemble des œuvres et éléments protégés par un quelconque droit de propriété intellectuelle au sens du Code de droit économique, appartenant à Atelier Milky, incluant, sans que cette liste soit limitative, les éléments, supports et contenus des Produits et Services commercialisés ou mis à disposition par l’intermédiaire du Site par Atelier Milky, de quelque manière que ce soit ;
« Presets » désigne les filtres photo au format numérique conçus par Atelier Milky, utilisables sur des applications tierces telles qu’Adobe Lightroom pour améliorer et personnaliser des images. Ils sont disponibles dans différents formats (notamment . DNG et .XMP) et sont adaptés aux appareils Android, iOS et desktop.;
« Partie » désigne indifféremment une des deux Parties aux présentes Conditions Générales;
« Parties » désigne les Parties aux présentes Conditions Générales ;
« Produit » désigne tout contenu numérique en vente sur le Site, fourni par Atelier Milky et commandé par le Client. Cela inclut, sans que cette liste soit limitative, les Ebooks, Templates et Presets. Ces Produits sont exclusivement immatériels et livrés via téléchargement électronique, permettant leur utilisation sur des terminaux digitaux comme ordinateurs, tablettes ou smartphones ;
« PSP » désigne le ou les prestataires externes de services de paiement d’Atelier Milky mettant à disposition de ce dernier un système de paiement sécurisé en ligne pour les paiements des commandes de Produits et/ou Services ;
« Service » désigne toute prestation en vente sur le Site et fournie par Atelier Milky visant à optimiser la présence digitale du Client, incluant notamment les audits personnalisés de comptes sur des réseaux sociaux comme Instagram et Facebook. Ces audits comprennent une analyse approfondie, des conseils personnalisés, et des pistes d'amélioration adaptées aux objectifs et au domaine d'activité du Client;
« Site Web » désigne le site internet www.ateliermilky.com;
« Téléchargement » désigne le processus par lequel un Produit commandé est transmis électroniquement au Client et/ou reproduit sur un terminal digital, tel qu’un ordinateur, une tablette ou un smartphone ;
« Templates » désigne des fichiers numériques sous forme de modèles graphiques, personnalisables (via des plateformes telles que Canva) ou non personnalisables, conçus pour un usage sur les réseaux sociaux. Ces modèles incluent divers formats, notamment pour les publications, « stories », et « réels », et sont compatibles avec des plateformes telles qu’Instagram, Facebook, Pinterest, ou tout autre réseau pertinent

Les termes non définis dans les présentes conditions générales sont à comprendre dans leur sens commun.

Sauf indication contraire, les énumérations figurant dans les présentes Conditions Générales sont données à titre indicatif et ne sont jamais limitatives.

Article 2 – Objet, portée et acceptation des Conditions générales

Les présentes Conditions Générales ont pour objet d’encadrer la vente des Produits et Services proposés sur le Site par Atelier Milky au Client.

La lecture et l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales sont impératives et conditionnent toute commande d’un/de Produit(s) et/ou Service(s). A cette fin, le Client doit disposer de la pleine capacité juridique lui permettant de contracter les présentes Conditions Générales pour toute commande.

Le Client prend connaissance des Conditions Générales en cliquant sur l’onglet « Conditions générales de vente » situé en bas du Site et, au plus tard, dans le formulaire de commande

Lors de la passation d’une commande, le Client est invité à lire attentivement les Conditions Générales et les accepte en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente et renonce à mon droit de rétractation ». Le clic de validation donne valeur contractuelle électronique et prouve que le Client a bien pris connaissance de l’intégralité de ces Conditions Générales et des obligations qui lui incombent.

Les conditions générales qui pourraient être fournies par le Client lors de la commande sont nulles et inapplicables, sauf acceptation expresse et écrite d’Atelier Milky.

Les présentes Conditions Générales sont conclues, suivant leur acceptation pour l’entière durée d’exécution de toute commande réalisée sur la base desdites Conditions Générales.

Atelier Milky se réserve le droit, à tout moment, d’apporter aux Conditions Générales toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles notamment pour s’adapter à l’évolution réglementaire, législative et jurisprudentielle, ainsi qu’aux évolutions du Site, des Produits et Services qui y sont proposés. Ces modifications n’impacteront pas les commandes déjà passées, lesquelles demeurent régies par les Conditions Générales dans leur version existante au moment de la validation de la commande.

INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

Article 3 – Offre

Tous les Produit(s) et/ou Service(s) proposés par Atelier Milky, quel que soit le support sur lequel ils sont présentés (site web, catalogue, etc.), sont décrits avec soin et de manière aussi précise que possible, en toute bonne foi.

Les Produit(s) et/ou Service(s) sont proposés dans la limite des stocks ou des capacités disponibles. Atelier Milky se réserve le droit de modifier ou d’actualiser à tout moment son offre sans préavis, en fonction des évolutions de son activité ou de ses disponibilités.

Pour les Services (notamment les audits personnalisés), la commande est acceptée sous réserve de disponibilité. Atelier Milky s’efforce de fournir une indication de disponibilité au Client au moment de la commande sur le Site. En cas d’indisponibilité exceptionnelle constatée après validation de la commande, Atelier Milky informera le Client dans les plus brefs délais et lui proposera une solution, telle qu’un report de prestation, un service équivalent ou, si le Client le préfère, un remboursement.

Dans le cas où un Produit est indisponible pour une période prolongée, le Client en sera informé dès que possible. Il aura alors la possibilité d’annuler sa commande sans frais.

Article 4 – Offre de prix

Les prix affichés pour les Produits et Services proposés par Atelier Milky, quel que soit le support (site web, catalogue, etc.), peuvent être modifiés sans préavis par Atelier Milky. Ces modifications n’affecteront pas les commandes déjà validées.

Sauf indication contraire, les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT), et n’incluent pas les éventuels frais supplémentaires tels que spécifiés lors du processus de commande.

Le prix affiché pour un Produit ou Service couvre exclusivement les éléments spécifiquement mentionnés dans le descriptif du Produit ou Service. Toute prestation ou modification supplémentaire demandée par le Client sera facturée en sus.

Le Client peut bénéficier d’offres promotionnelles ou avantageuses sur certains Produits et Services. Ces offres sont soumises à des conditions spécifiques, disponibles sur demande ou mentionnées directement sur le Site.

Article 5 – Taxes

Les Produits et Services proposés par Atelier Milky sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) selon les règles applicables au lieu de résidence du Client et à son statut fiscal. Pour les Clients situés en Belgique, la TVA belge au taux en vigueur au moment de la commande est appliquée, que le Client soit un Consommateur ou non.

Pour les Clients situés dans l'Union Européenne (UE), plusieurs cas s'appliquent. Les Clients non assujettis à la TVA, se voient appliquer la TVA belge, conformément aux directives européennes sur les services électroniques. En revanche, les Clients assujettis à la TVA, tels que les entreprises, bénéficient d'une facturation hors TVA à condition de fournir un numéro de TVA intracommunautaire valide. Ces entreprises sont alors responsables de déclarer et de payer la TVA dans leur pays. Si le Client ne fournit pas de numéro de TVA valide, la TVA belge sera appliquée.

Pour les Clients situés hors de l'Union Européenne, les Produits et Services ne sont pas soumis à la TVA européenne. Toutefois, il incombe au Client de vérifier et de s'acquitter des éventuelles taxes locales ou droits d'importation applicables dans son pays de résidence.

PASSATION DE LA COMMANDE

Article 6 – Processus de Commande en Ligne

Le Client peut passer commande des Produits et/ou Services proposés par Atelier Milky directement en ligne via le Site. La commande est réputée définitive dès la validation du paiement par le Client et l'envoi de la confirmation de commande par Atelier Milky.

Atelier Milky se réserve le droit de conditionner la confirmation de la commande, de la suspendre ou de la refuser dans les cas suivants, limitativement énumérés :

Communication de données manifestement erronées : Cela inclut, sans que cette liste soit limitative, des coordonnées incomplètes ou une adresse e-mail invalide.

Refus d’autorisation par la banque ou l’organisme financier du Client : En cas de rejet de paiement par le prestataire de services de paiement, la commande ne pourra pas être validée.

Commandes portant sur un nombre anormalement élevé de Produits et Services : Atelier Milky pourra refuser des commandes déraisonnables susceptibles de laisser présumer une utilisation abusive ou non conforme des Produits et Services.

Commandes portant sur un montant total anormalement élevé : Toute commande jugée déraisonnable au regard des habitudes d'achat normales pourra être suspendue en attente de vérifications supplémentaires.

En cas de suspension ou de refus de commande, Atelier Milky informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais. Le Client pourra être invité à fournir des informations complémentaires pour valider sa commande.

Article 7 – Paiement

Le Client peut effectuer le paiement des Produits et/ou Services proposés par Atelier Milky en utilisant les moyens de paiement disponibles sur le Site. Les options de paiement comprennent :

Les cartes bancaires VISA, MAESTRO, MASTERCARD, AMERICAN EXPRESS et UNIONPAY ;
Les solutions de paiement express « Shop Pay » et « Google Pay ».

Tout autre moyen de paiement par carte n’est pas accepté.

Pour valider le paiement, le Client doit fournir les informations bancaires suivantes :

Le nom du titulaire de la carte ;
Le numéro de la carte bancaire ;
La date d’expiration de la carte ;
Le cryptogramme visuel (code à trois chiffres au dos de la carte).

Lors du paiement par carte bancaire, le Client est automatiquement redirigé vers la page de paiement sécurisé d’un prestataire de services de paiement (PSP).Toutes les données bancaires saisies par le Client font l’objet d’un traitement sécurisé. Elles sont immédiatement cryptées et transmises de manière sécurisée au serveur du PSP, sans transiter par Atelier Milky.

Pour les paiements via Shop Pay ou Google Pay, le Client suit les étapes définies par la plateforme correspondante. Ces options offrent également un environnement de transaction sécurisé.

Pour garantir la sécurité de la transaction, le Client est invité à vérifier que l’adresse URL de la page de paiement commence par « https » et que l’icône de cadenas est présente dans la barre d’adresse de son navigateur.

Les données bancaires et/ou de paiement sont exclusivement accessibles par le PSP ou les plateformes de paiement concernées (Shop Pay, Google Pay) et utilisées uniquement dans le cadre de la transaction en cours. Atelier Milky n’a, à aucun moment, accès aux informations confidentielles liées au paiement du Client. A ce titre, Atelier Milky décline toute responsabilité en cas d'incident lié à la gestion des données bancaires par le prestataire de services de paiement (PSP), notamment en cas de fuite, d'accès non autorisé, de piratage ou de tout autre événement affectant la sécurité de ces données. Le Client reconnaît que les informations bancaires ne transitent pas par les systèmes d'Atelier Milky et que leur sécurisation relève exclusivement de la responsabilité du prestataire de services de paiement.

Article 8 – Facturation

Le Client accepte expressément l’émission et la réception de factures électroniques par Atelier Milky. Les factures sont émises selon les modalités définies par Atelier Milky et transmises au Client à l’adresse e-mail fournie lors de la commande.

En cas de non-réception de la facture, le Client est invité à contacter Atelier Milky dans un délai raisonnable à l’adresse suivante : shop@ateliermilky.com.

Article 9 – Sécurité et Archivage

La sécurité des transactions électroniques et la bonne exécution des paiements relèvent exclusivement de la responsabilité des prestataires de services de paiement (PSP) et des plateformes de paiement (telles que Shop Pay et Google Pay) utilisées par Atelier Milky. Ces prestataires et plateformes mettent en œuvre des technologies de cryptage et des protocoles de sécurité avancés pour garantir la protection des données bancaires transmises par le Client.

Atelier Milky ne pourra être tenue responsable des dommages résultant d’erreurs, d’omissions, de pannes, de dysfonctionnements ou d’actes malveillants imputables aux PSP, aux plateformes de paiement ou à des tiers. En cas de problème survenant lors d’une transaction, le Client est invité à contacter directement le PSP ou la plateforme concernée.

Le Client est tenu de prendre connaissance des conditions générales et des limitations de responsabilité applicables aux services de paiement qu’il utilise avant d’effectuer une transaction. Il lui incombe également de s’assurer que son matériel informatique (ordinateur, tablette, smartphone) est correctement sécurisé pour éviter tout risque d’intrusion ou de piratage lors des paiements en ligne.

Atelier Milky ne conserve aucune donnée bancaire liée aux transactions effectuées sur le Site. Les informations nécessaires à la transaction sont directement transmises de manière sécurisée au PSP ou à la plateforme de paiement, sans être stockées par Atelier Milky.

EXÉCUTION DE LA COMMANDE

Article 10 – Produits

Après acceptation de la commande, le Client reçoit un e-mail de confirmation reprenant l’ensemble des détails relatifs à celle-ci ainsi qu’un lien lui permettant de télécharger le Produit.

La livraison du Produit au Client se fait immédiatement par la réception de cet e-mail de confirmation.

Le Client doit s’assurer de l’exactitude des données qu’il fournit et du choix du Produit numérique au moment de passer sa commande sur la plateforme Lemonsqueezy et/ou sur le Site. En cas d’erreur, Atelier Milky ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un défaut de livraison ou de la non-conformité du Produit livré.

Dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs des Produits commandés seraient manquants, endommagés ou non conformes à la description indiquée sur le Site ou sur la plateforme Shopify, le Client peut en faire état de manière détaillée à Atelier Milky dans un délai de sept (7) jours ouvrables suivant l’envoi de l’e-mail confirmant la commande et contenant le lien de téléchargement du Produit, par e-mail à l’adresse suivante : shop@ateliermilky.com

En cas de réclamation justifiée, Atelier Milky procédera dans les meilleurs délais au remplacement du Produit numérique visé par un nouveau lien de téléchargement.

En l’absence de réserve effectuée endéans ce délai et sous réserve de l’Article 13, la livraison est considérée comme parfaite.

Article 11 – Services

Après acceptation de la commande, le Client reçoit un e-mail de confirmation reprenant l’ensemble des détails relatifs à celle-ci. Pour les Services nécessitant une analyse personnalisée (comme les audits de réseaux sociaux), le Client devra compléter un questionnaire fourni par Atelier Milky. Ce questionnaire est indispensable pour permettre la réalisation du Service et déterminer les recommandations qui seront fournies.

La livraison du Service est effectuée sous la forme d’un fichier numérique envoyé au Client par e-mail dans un délai maximal de trois (3) semaines suivant la réception complète des informations demandées, y compris le questionnaire dûment rempli.

Le Client est tenu de fournir des informations exactes, complètes et pertinentes lors de la commande et dans le cadre du questionnaire. Toute information inexacte, incomplète ou insuffisante impactera directement la qualité et la pertinence du Service rendu, sans que cela puisse engager la responsabilité d’Atelier Milky.

Dans l’hypothèse où le Service fourni serait affecté par un problème technique (fichier corrompu, non lisible ou non réceptionné), le Client peut soumettre une réclamation détaillée à Atelier Milky dans un délai de sept (7) jours ouvrables suivant la réception de l’e-mail contenant le fichier numérique, à l’adresse suivante : shop@ateliermilky.com.

Les réclamations sont limitées aux cas suivants :

Le fichier numérique est corrompu ou illisible.
Le fichier numérique n’a pas été envoyé dans le délai annoncé.
Le fichier livré ne correspond pas à l’analyse ou au Service décrit lors de la commande (par exemple, un audit commandé pour Instagram mais livré pour une autre plateforme).

Les réclamations ne peuvent en aucun cas porter sur :

La satisfaction subjective du Client quant au contenu ou aux recommandations fournies dans le cadre de l’analyse.
Les résultats obtenus ou les impacts constatés après l’application des recommandations fournies dans le Service.

En cas de réclamation justifiée (telles que définies ci-dessus), Atelier Milky s’engage à corriger ou renvoyer le fichier numérique dans les meilleurs délais et sans frais supplémentaires pour le Client.

En l’absence de réserve effectuée dans le délai mentionné, le Service est considéré comme accepté, conforme et pleinement exécuté.

VI.DROIT DE RÉTRACTATION ET GARANTIES

Article 12 – Droit de rétractation

Conformément au Code de droit économique belge, le Client Consommateur dispose, en principe, d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Ce délai court à partir de la conclusion du contrat pour les Services ou de la réception du Produit.

Toutefois, l’article VI.53 du Code de droit économique belge prévoit des exceptions à ce droit de rétractation. En particulier, le droit de rétractation ne s’applique pas :

à la fourniture de biens ou services confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
à la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation ;

En raison de la nature des Produits et Services proposés par Atelier Milky, le Client reconnaît qu’il ne pourra exercer son droit de rétractation pour les Produits, tels que les Ebooks, Templates et Presets, ces produits étant fournis sous forme immatérielle (de manière numérique uniquement). La communication du lien hypertexte permettant leur Téléchargement vaut pleine exécution de la commande. Dès lors, une fois le lien communiqué, le droit de rétractation ne peut être exercé, indépendamment du fait que le Client ait procédé ou non au Téléchargement effectif. Le Client donne son accord exprès à cet effet au moment de la validation de la commande, en cochant la case confirmant qu’il renonce à son droit de rétractation.

Pour les Services, tels que les audits personnalisés, ceux-ci sont réalisés sur mesure en fonction des besoins spécifiques du Client. La personnalisation de ces prestations, qui commence dès réception des informations nécessaires (notamment les réponses au questionnaire), exclut tout droit de rétractation. Le Client accepte explicitement cette condition en validant sa commande.

À chaque étape du processus d’achat, le Client est informé de l’absence de droit de rétractation. Lorsqu’un Produit ou un Service est ajouté au panier, un message spécifique rappelle cette limitation et invite le Client à en prendre connaissance. Avant la validation de la commande, le Client est également invité à lire attentivement les Conditions Générales et les accepte en cochant la case : « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente et renonce à mon droit de rétractation. »

En conséquence, toute commande de Produits ou de Services personnalisés passée auprès d’Atelier Milky est ferme et définitive. Aucun remboursement, échange ou annulation ne pourra être accepté, sauf dans les cas expressément prévus par les présentes Conditions Générales, tels qu’un défaut de conformité signalé dans les délais prévus.

Article 13 – Garantie Légale

Atelier Milky répond vis-à-vis du Client Consommateur de tout défaut de conformité existant lors de la délivrance du Contenu et qui apparait dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Le défaut de conformité doit être signalé à Atelier Milky dans les meilleurs délais, et, en tout état de cause, au plus tard deux mois après la constatation de celui-ci par e-mail à l’adresse suivante : shop@ateliermilky.com

Dans les 6 mois de la délivrance du/des Produit(s) et/ou Service(s), le défaut de conformité est présumé avoir existé à la date de sa délivrance. Au-delà de cette période de 6 mois, le Client Consommateur devra démontrer que le défaut existait à la date de sa délivrance

Article 14 – Service Clientèle

En cas de difficultés, notamment si aucun e-mail contenant les liens de téléchargement du/des Produit(s) et/ou Service(s), n’est reçu ou si les liens de téléchargement ne sont pas disponibles dans l’espace dédié sur la plateforme Shopify, il est possible de contacter Atelier Milky pour toute information ou question par e-mail à l’adresse suivante : shop@ateliermilky.com.

AUTRES CLAUSES GENERALES

Article 15 – Propriété intellectuelle

Le présent article s’applique à l’ensemble des Œuvres protégées mises à disposition par Atelier Milky, qu’il s’agisse de Produits numériques ou de contenus associés à des Services. Ces Œuvres protégées restent la propriété exclusive d’Atelier Milky, conformément au Code de droit économique belge et à toute législation applicable en matière de propriété intellectuelle.

Sous réserve du parfait paiement de la commande, Atelier Milky concède au Client une licence d’utilisation personnelle ou professionnelle, non exclusive, non transférable et limitée dans le temps, permettant l’exploitation des Œuvres protégées dans les conditions définies ci-après. Cette licence d’utilisation est strictement réservée :

À un usage privé et non commercial pour les Clients Consommateurs ;
À un usage interne et non commercial pour les Clients qui ne sont pas des Clients Consommateurs, dans le cadre de leurs activités propres, en excluant tout usage de sous-licence ou redistribution

Le Client s’engage à utiliser les Œuvres protégées dans le respect des droits d’Atelier Milky et conformément à l’usage pour lequel elles sont destinées. Toute utilisation en dehors de cette licence est strictement interdite sans l’autorisation écrite préalable d’Atelier Milky.

Autorisations dans le cadre de la licence d’utilisation

Le Client est autorisé à :

Télécharger les Produits ou contenus associés à des Services sur des terminaux personnels ou professionnels et les consulter pour l’usage défini dans dans le présent article
Imprimer ou exporter, pour un usage strictement personnel ou interne, des extraits des Produits ou des contenus associés à des Services dans le respect de leur intégrité.

Interdictions dans le cadre de la licence d’utilisation

Le Client s’interdit formellement de :

Copier, modifier, adapter, reproduire, distribuer, publier, transmettre, ou diffuser tout ou partie des Œuvres protégées, par quelque moyen ou support que ce soit, en dehors de l’usage prévu par la licence.
Redistribuer les Œuvres protégées à des tiers, y compris par le biais d’un réseau interne ou externe, que ce soit à titre gratuit ou payant, sans l’autorisation écrite d’Atelier Milky.
Exploiter commercialement, directement ou indirectement, les Œuvres protégées, y compris dans le cadre de prestations ou services fournis par le Client à ses propres clients.
Sous-licencier, revendre ou transférer, sous quelque forme que ce soit, les droits d’utilisation conférés par la licence.

Sanctions en cas de violation

Tout manquement du Client aux obligations relatives aux droits de propriété intellectuelle sur les Œuvres protégées constitue un acte de contrefaçon au sens du Code de droit économique belge, ainsi qu’une violation des présentes Conditions Générales. La contrefaçon est sanctionnée civilement et pénalement, et expose son auteur à des dommages-intérêts proportionnés au préjudice subi par Atelier Milky, ainsi qu’à d’éventuelles sanctions pénales.

En cas de violation des droits attachés aux Œuvres protégées, Atelier Milky se réserve le droit d’engager toutes actions nécessaires, y compris judiciaires, pour faire cesser l’atteinte et obtenir réparation intégrale du préjudice subi. Cette réparation inclura, sans s’y limiter, les dommages matériels, moraux, ainsi que les pertes financières liées à l’exploitation illicite des Œuvres protégées.

Atelier Milky pourra également solliciter toute mesure conservatoire, telle que la saisie des supports contrefaisants ou la cessation immédiate de toute diffusion, distribution ou exploitation illicite. Ces démarches n’excluent pas le droit des partenaires ou tiers ayant des droits sur les Œuvres protégées de poursuivre eux-mêmes l’auteur de l’infraction.

Marques et logos

Différentes marques et logos peuvent apparaître sur le Site, les Produits, ou les supports d’Atelier Milky. Ces éléments constituent des marques commerciales ou des marques déposées appartenant à Atelier Milky au sein de l’Union européenne. Ces marques et logos ne peuvent en aucun cas être utilisés par les Clients ou des tiers d’une manière susceptible de créer une confusion, ou de nuire, dénigrer ou discréditer Atelier Milky.

Article 16 – Traitement des données personnelles

Atelier Milky traite les données à caractère personnel du Client afin de pouvoir exécuter les commandes de Produits et Services conformément aux dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD) (UE 2016/679) et de la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel. Ce traitement est réalisé dans le respect des principes de licéité, de transparence et de proportionnalité.

Sécurité et transparence

Toutes les données bancaires sont directement transmises de manière cryptée et sécurisée au prestataire de services de paiement (PSP) utilisé par Atelier Milky. Atelier Milky n’a, à aucun moment, accès aux données bancaires du Client.

Le Client est informé que ses données personnelles sont conservées dans des environnements sécurisés, conformément aux bonnes pratiques de protection des données.

Article 17 – Responsabilité

Atelier Milky s’engage à fournir ses Produits et Services conformément aux présentes Conditions Générales. Toutefois, les obligations d'Atelier Milky sont des obligations de moyen, et non de résultat. Atelier Milky met tout en œuvre pour garantir la qualité et la fiabilité de ses Produits (Templates, Presets, Ebooks, etc) et Services (audits personnalisés, etc), mais des erreurs ou omissions peuvent survenir.

Produits

Atelier Milky ne peut être tenue responsable en cas de défaut d’utilisation des Produits résultant de l’incompatibilité du matériel ou des logiciels utilisés par le Client. Le Client est tenu de vérifier la compatibilité technique de son matériel ou logiciel avant de passer commande. Atelier Milky décline également toute responsabilité en cas de modification ou d’évolution des fonctionnalités des plateformes tierces nécessaires à l’utilisation des Produits numériques, telles que Canva, Lightroom ou les réseaux sociaux.

Le Client est seul responsable de l’utilisation conforme des Produits et s’engage à respecter les conditions définies dans les présentes Conditions Générales, notamment en ce qui concerne les droits d’utilisation. Toute utilisation contraire est interdite.

Services

Les Services proposés par Atelier Milky sont des analyses personnalisées, fournies à titre indicatif et basées sur les informations communiquées par le Client. Ces analyses ne constituent en aucun cas une garantie de résultat ou de performance. Le Client reste responsable de l’interprétation et de la mise en œuvre des recommandations fournies dans le cadre des Services. Atelier Milky décline toute responsabilité en cas d’échec ou de résultats insuffisants suite à l’application des recommandations.

Exclusions générales de responsabilité

Atelier Milky décline toute responsabilité dans les cas suivants :

Pertes économiques, manque à gagner ou perte d’audience liée à l’utilisation ou à l’inutilisation des Produits ou Services ;
Dommages Indirects ou consécutifs, y compris la perte de données ;
Pannes ou dysfonctionnements liés à des perturbations d’Internet, telles que les interruptions de service, les intrusions extérieures, les virus ou les cyberattaques ;
Événements de Force majeure, notamment les épidémies, pandémies, grèves, confinements, inondations ou incendies ;
Manque de collaboration du Client dans l’exécution des Services, notamment en cas d’informations incomplètes ou erronées transmises pour la réalisation d’un Service.

Limitation de responsabilité

En toute hypothèse, la responsabilité d’Atelier Milky, si elle devait être engagée, est limitée au montant payé par le Client pour le Produit ou le Service concerné.

VIII.Divers

Article 18 – Intégralité

Sauf accord contraire constaté par écrit, les Parties conviennent d’exclure toutes autres conventions ou conditions contractuelles, y compris celles qui seraient communiquées par courrier, courriel ou au dos d’un autre document et y compris celles qui ne seraient pas expressément contestées par Atelier Milky.

Article 19 – Nullité

L’éventuelle illégalité ou nullité d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition (ou partie d’un article, d’un paragraphe ou d’une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes Conditions Générales, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d’intention contraire évidente dans le texte. Si une quelconque partie des présentes Conditions Générales est considérée comme étant complètement invalide, Atelier Milky la remplacera par une disposition conforme à la législation applicable et qui s’approchera le plus près possible de l’effet économique de la disposition déclarée invalide.

Article 20 – Preuve

Les Parties conviennent expressément d’accepter les documents électroniques comme moyen de preuve.

Toute la procédure de passation de commande, incluant le choix du Produit ou du Service, l’encodage des coordonnées, la confirmation de la commande, et le paiement constitue une preuve irréfragable de l’acceptation, par le Client, des présentes Conditions Générales et de la passation de la commande.

Les courriels, confirmations électroniques et tout autre échange effectué par le biais du Site ou des systèmes de paiement sont également considérés comme des preuves valables des engagements pris par les Parties.

Article 21 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions générales sont soumises au droit belge.

Tout litige relatif à leur validité, à leur interprétation et/ou à leur exécution relève de la compétence du tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles.

Les règles usuelles en matière d’attribution de compétence du Code judiciaire belge seront d’application concernant les litiges impliquant des Clients ayant la qualité de consommateurs.

Si le Client est un Consommateur, et s’il souhaite un règlement extra-judiciaire il peut également avoir recours à la plateforme :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&reload=false

Version du 29/11/24