Conditions générales de vente
ARTICLE 1 – CONDITIONS D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de définir les conditions auxquelles sont conclues la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel (ci-après le « Contenu ») de CM-ECREATE SRL dont le siège social est établi 402 Avenue de Tervuren, 1150 Woluwe-Saint-Pierre (Belgique), inscrite à la B.C.E. sous le n° BE0666 930 329 (ci-après « Atelier Milky ») et le client (ci-après le « Client ») sur le site internet suivant : ateliermilky.com (ci-après le « Site »). Le Client est celui qui a passé la commande, et ATELIER MILKY est celui qui a accepté d’exécuter la commande.
Il est entendu par « Client » tant les consommateurs (définis comme « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ») que les professionnels (définis comme « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel »).
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de vente avant la validation de sa commande. Le Client coche la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente et renonce à mon droit de rétractation ». Cette case cochée entraîne l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales par le Client.
ARTICLE 2 – PROCESSUS DE COMMANDE
Pour commander :
- Rendez-vous sur la page « shop » sur le Site d’Atelier Milky.
- Sélectionnez le produit que vous souhaitez commander.
- Lisez et acceptez les présentes Conditions générales de vente avant la validation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation des Conditions Générales
- Cliquez sur « acheter maintenant ».
- Atelier Milky sous-traite le processus de commande à la plateforme Shopify, une nouvelle page s’ouvre afin de procéder à l’achat.
- Vérifiez les informations relatives au Contenu que vous souhaitez commander.
- Remplissez les champs nécessaires demandés tels que vos coordonnées bancaires et votre adresse e-mail. Attention, vérifiez l’adresse e-mail mentionnée car c’est sur cette dernière que le lien du Contenu sera envoyé une fois le paiement reçu. Elle ne pourra plus être modifiée après la validation de la commande du Contenu.
- Cliquez sur « Payer + montant de la commande » pour finaliser votre commande.
Les cartes bancaires sont soumises à des contrôles de validation et à l'autorisation de l'émetteur de la carte. En l'absence de l'autorisation requise, votre commande ne pourra être prise en compte et Atelier Milky ne saurait être tenue responsable de retard ou de la non-livraison du Contenu. La commande du Contenu ne sera effective qu’après paiement intégral du prix TTC.
ARTICLE 3 – LIVRAISON
Après acceptation de la commande, le Client reçoit un e-mail de confirmation reprenant l’ensemble des détails relatifs à celle-ci ainsi qu’un lien lui permettant de télécharger le contenu.
La livraison du Contenu au Client se fait immédiatement par la réception de cet e-mail de confirmation.
Le Client doit s’assurer de l’exactitude des données qu’il fournit et du choix du Contenu au moment de passer sa commande sur la plateforme Lemonsqueezy et/ou sur le Site. En cas d’erreur, Atelier Milky ne pourra en aucun cas être tenue responsable d’un défaut de livraison ou de la non-conformité du Contenu livré.
Dans l’hypothèse où l’un ou plusieurs des Contenus commandés seraient manquants, endommagés ou non conformes à la description indiquée sur le Site ou sur la plateforme Shopify, le Client peut en faire état de manière détaillée à Atelier Milky dans un délai de 7 jours ouvrables suivant l’envoi de l’email confirmant la commande et contenant le lien de téléchargement du Contenu par e-mail à l’adresse suivante : shop@ateliermilky.com
En cas de réclamation justifiée, Atelier Milky procédera dans les meilleurs délais au remplacement du Contenu visé par un nouveau lien de téléchargement.
En l’absence de réserve effectuée endéans ce délai et sous réserve de l’article 7, la livraison est considérée comme parfaite.
ARTICLE 4 – PRIX ET PAIEMENT
Les prix des Contenus sont libellés en Euros toutes taxes comprises sur le Site.
En cas de contradiction entre les prix affichés sur le Site et la plateforme d’exploitation Lemonsqueezy, Atelier Milky vous donne la possibilité d’annuler la commande et de la reconfirmer au prix correct.
Les prix sont susceptibles de changer à tout moment. Toutefois ces changements potentiels n’affecteront pas les commandes pour lesquelles une confirmation de commande a été envoyée.
Aucun frais de livraison supplémentaire ne sera facturé étant donné la nature numérique du Contenu.
Le règlement de la commande s’effectue par Paypal, Bancontact, carte de crédit Visa ou Mastercard.
Atelier Milky se réserve le droit de refuser une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
ARTICLE 5 – TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA)
Conformément aux règles applicables et aux règlementations en vigueur, tous les achats effectués sur le Site ou par l'intermédiaire de la plateforme Shopify sont soumis à la TVA.
À ce titre, le lieu de livraison est supposé être celui de l'État membre de l'adresse à laquelle le Contenu devra être livré, et la TVA applicable sera celle en vigueur dans chaque État membre au sein duquel les articles doivent être livrés conformément aux commandes passées.
ARTICLE 6 – ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
Le Client accepte expressément que la fourniture du Contenu commence dès la validation de sa commande soit avant la fin du délai de 14 jours et le Client renonce expressément à bénéficier du droit de rétractation. L’acceptation du démarrage immédiat de la fourniture du Contenu et la renonciation expresse au droit de rétractation pour le Contenu est formalisée lors de la validation de la commande du Contenu sur le Site ou par l'intermédiaire de la plateforme Lemonsqueezy .
Conformément à l’article VI.53 13° du Code de droit économique, le délai légal de rétractation de 14 jours instauré par l’article VI.47 du Code de droit économique ne s’applique donc pas au Contenu commandé par le Client ayant la qualité de consommateur. Par conséquent l’achat du Contenu est ferme et définitif. Il ne pourra donner lieu à aucune demande d’échange ou de remboursement auprès d’Atelier Milky.
ARTICLE 7 – GARANTIE LEGALE
Atelier Milky répond vis-à-vis du Client ayant la qualité de consommateur de tout défaut de conformité existant lors de la délivrance du Contenu et qui apparait dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Le défaut de conformité doit être signalé à Atelier Milky dans les meilleurs délais, et, en tout état de cause, au plus tard deux mois après la constatation de celui-ci par e-mail à l’adresse suivante : shop@ateliermilky.com
Dans les 6 mois de la délivrance du Contenu, le défaut de conformité est présumé avoir existé à la date de sa délivrance. Au-delà de cette période de 6 mois, le Client ayant la qualité de consommateurs devra démontrer que le défaut existait à la date de sa délivrance
ARTICLE 8 - SERVICE CLIENTELE
En cas de difficultés, et notamment au cas où vous ne recevez pas un email vous donnant accès à la page contenant les liens de téléchargement du Contenu, ou si les liens de téléchargement ne sont pas disponibles dans votre espace sur la plateforme Shopify, vous pouvez nous contacter pour toute information ou question par e-mail à l’adresse suivante : shop@ateliermilky.com
ARTICLE 9 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
Sous réserve du parfait paiement de la commande, Atelier Milky cède non-exclusivement au Client une partie des droits d’auteur, en ce compris le droit de reproduction, de représentation et de communication au public, qu’il détient sur les éléments achetés sur l'Eshop à l'exception des Ebooks, Guides, et formations. Cela permet ainsi une libre exploitation des œuvres limitées aux templates, pack png, par le Client ou tout tiers de son choix, en tout ou en partie, sur tout support, par tout moyen et procédé et en tout format, y compris à des fins privées, commerciales et de publicité, pour tous les territoires et pour toute la durée de protection des droits d’auteur. La commercialisation de tout produit acheté sur l'Eshop d'Atelier Milky, même si une modification y est apportée, reste interdite.
La cession comprend également les droits de correction, d’évolution, de modification, de maintenance, d’adaptation, de traduction, d’édition, de transcription de l’ensemble des éléments cédés.
La contrepartie financière pour cette cession de droits d’auteur représente 12,5% des montants facturés par Atelier Milky, sauf clause contraire.
Le Client autorise Atelier Milky à exploiter tout ou partie des éléments créés dans le cadre de la Mission et à reproduire sa marque ou les autres signes distinctifs apparaissant dans les éléments créés sur tout support par tout moyen digital, papier ou électronique (en ce compris sites internet, showréel, blogs, forums, réseaux sociaux, etc.), et ce, aux seules fins de promotion et de référencement (portfolio).
ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client déclare avoir la capacité juridique pour pouvoir passer commande. Il est responsable financièrement de toute commande faite, tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs.
Le Client s’engage à utiliser le Site et la plateforme Shpoify dans le respect des présentes Conditions Générales et des lois applicables. En conséquence, il accepte notamment de ne pas entraver ou fausser le fonctionnement du Site, de ne pas porter atteinte à tout ou partie de ses éléments, ou d’y accéder de manière frauduleuse.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITE
Atelier Milky s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser son Site. Néanmoins, aucun site n'étant inviolable, la responsabilité d’Atelier Milky ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son Site ou sur la plateforme Shopify à son insu, ou si à l'inverse, les données transmises par le Client pour gérer sa commande sont détournées pour être utilisées illicitement par des tiers.
Compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, Atelier Milky ne vous garantit pas contre les risques notamment de détournement, d’intrusion, de contamination et de piratage de vos données, programmes et fichiers. Il vous appartient de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger vos propres données, programmes et fichiers notamment contre les virus informatiques.
Atelier Milky ne saurait être tenue par ailleurs responsable des problèmes techniques indépendants de son service, tels que : des problèmes de communication dus au fournisseur accès Internet du Client (lenteur ou interruption toujours possible), contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d’informations via les réseaux et d’atteinte aux données. Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible. La responsabilité d’Atelier Milky ne pourrait par ailleurs être recherchée en cas d’incompatibilité du Contenu en raison de mises à jour et/ou de modifications de l’utilisation des plateformes (réseaux sociaux).
En cas de force majeure, et plus généralement dans toutes les circonstances qui échappent à son contrôle et qui réduisent, retardent ou empêchent l’exécution de la commande, Atelier Milky sera en droit d’annuler la commande sans qu’elle ne soit tenue de payer une quelconque indemnité au Client.
Atelier Milky ne pourra être tenue pour responsable de toutes pertes indirectes, dommages, coûts ou dépenses d’aucune sorte, quelle qu’en soit la cause, en ce compris de manière non exhaustive, la perte ou corruption de données, la perte de temps de fonctionnement, de clientèle, les manques à gagner en lien avec la commande ou le Contenu livré.
Atelier Milky n’est en aucun cas responsable des problèmes ou litiges survenant postérieurement à la livraison du Contenu.
En tout état de cause, pour autant que la responsabilité d’Atelier Milky soit établie, sa responsabilité sera limitée au dommage prévisible lors de la commande, à savoir le prix du Contenu payé par le Client.
ARTICLE 12 –TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Afin de pouvoir exécuter la commande du Contenu, Atelier Milky traite les données à caractère personnel du Client telles que ses données d’identification et de facturation dans le respect de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données applicables depuis le 25 mai 2018 et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.
L’information complète sur le traitement des données à caractère personnel du Client fait par Atelier Milky est contenue dans sa Politique de protection des données à caractère personnel.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les Conditions générales ainsi que de tout contrat conclu avec Atelier Milky sont soumis au droit belge.
Tout litige relatif à leur validité, à leur interprétation et/ou à leur exécution relève de la compétence du tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles.
Les règles usuelles en matière d’attribution de compétence du Code judiciaire belge seront d’application concernant les litiges impliquant des Clients ayant la qualité de consommateurs.
ARTICLE 14 – DISPOSITIONS FINALES
Le fait qu’Atelier Milky ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d'une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation par cette dernière à s'en prévaloir ultérieurement.
Dans l’hypothèse où l'une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions.